Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement
Article R214-34 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds de capital investissement.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 28 octobre 2021, n° 20/02120
[…] L'intimée rappelle au visa des articles R. 214-93, R. 214-34 et L. 214-43 du code monétaire et financier que la cession d'une créance par voie de titrisation est opposable au débiteur à compter de la date de la cession sans qu'aucune signification ne soit nécessaire.
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