Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R214-48 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-3, L. 214-4, L. 533-1, L. 533-10, L. 533-12, L. 621-15, R. 214-5, et ses articles R. 214-60 et R. 214-76 repris en substance aux articles R. 214-66 et R. 214-68 ; […] Considérant que l'article R. 214-60 du même code, repris aujourd'hui à l'article R. 214-48, prévoyait que : « I. – La limite fixée au sixième alinéa de l'article L. 214-4 et les dispositions des articles R. 214-2 à R. 214-10 et R. 214-18 ne sont pas applicables aux fonds communs de placement dans l'innovation ; II. – L'actif d'un fonds commun de placement dans l'innovation peut être employé à : 1° 10% au plus en titres d'un même émetteur ; […]
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[…] Elle rappelle que les cessions de créances au bénéfice des fonds communs de titrisation obéissent à des règles dérogatoires au droit commun fixées par les articles L 214-169 et suivants du code monétaire et financier (anciennement codifiées aux articles L 214-43 à 214-48), dispensant le cessionnaire de toute signification au débiteur.
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3. Cour d'appel de Rouen, 25 février 2016, n° 15/00658
[…] Les intimées produisent un acte intitulé :'acte de cession de créances, soumis aux dispositions des articles L. 214-43 et 214-48 du code monétaire et financier' en date du 28 décembre 2012, selon lequel la société Eos Crédirec céde au Compartiment Credinvest 2 du fonds de titrisation Credinvest, […] selon elles, a été régulièrement dénoncée à M me Z, le 06 novembre 2014, soit dans le délai de 8 jours visé à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, même si, du fait d'une erreur matérielle, il est au nom de X, […]
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