Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2024-1128 du 4 décembre 2024 - art. 1
Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 214-30, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1 du même IV.
[…] s'agissant de la société de gestion et titrisation internationale, le rejet de ses demandes, étant dit et jugé que la cession de créances est nulle comme dépourvue de cause et d'objet, et nulle comme contraire aux dispositions de l'article D. 214-102 du Code monétaire et financier ; que par conclusions n° 3, il reprend le bénéfice de ses précédentes écritures ; […] Il faut, également, souligner le texte de l'article 214-62 du Code monétaire et financier qui précise « Lorsque les créances sont transférées à l'organisme, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert. […]
Textes Code civil, articles 1702 et s. Code de commerce, articles L225-103, L225-148, L225-209, L228-6, L228-17, L228-29-4, L228-99, L229-2, L236-3, L236-10. Code monétaire et financier, articles L122-1, L211-1, L214-17, L214-34, L214-40, L214-72, L214-87, L342-1, L342-2, L342-3, L432-6, L432-13, L433-4, L520-1, L550-1, L564-4, D122-2 et s., R141-1, R214-25, R214-38 et s., R214-59, R214-62 et s., R214-75 et s. R214-140 et s. R562-2-1, R621-10, D621-28. Bibliographie Baudry-Lacantinerie (G.), Traité théorique et pratique de droit civil.
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