Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur / Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité
Article R214-69 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version04/08/2011
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Version31/07/2013
Entrée en vigueur le 4 août 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1
Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] de distribution prévues au II de l'article L. 214 -128 du code monétaire et financier . […] Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion ou de scission de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208, […] à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distribution prévues au II de l'article L. 214128 214 - 69 du code monétaire et financier […]
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