Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur / Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité
Article R214-78 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 24 janvier 2013, n° 09/01962
[…] Les pièces du dossier permettent de retenir qu'alors que les statuts des deux SCPI prévoient que “la gérance est tenue de réunir l'assemblée générale ordinaire dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, à l'effet de statuer sur les comptes sociaux sauf à être autorisée à proroger ledit délai par décision de justice,” et que l'article R 214-78 du code Monétaire et Financier dispose que les dirigeants de la société de gestion sont tenus d'appliquer le plan comptable général, que l'article 30 des statuts stipule qu'il est dressé à la fin de chaque exercice social par les soins de la gérance un inventaire général de l'actif et du passif existant à cette date, un compte de résultat, […]
Lire la suite…- Conseil de surveillance·
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