Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : Les fonds communs de créances / Sous-section 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme

Article R214-104 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version31/07/2013

Version01/10/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 13 (Ab), Décret 2004-1255 2004-11-24 art 13

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le recours par le fonds commun de créances à des contrats constituant des instruments financiers à terme, à des opérations d'acquisition ou de cession temporaire de titres ou à des opérations de cession de créances qu'il détient lorsqu'elles ne sont pas échues ou déchues de leur terme ne doit pas l'amener à s'écarter de sa stratégie de gestion.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 20 juillet 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008 - art. 1

6 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs : publication des mesures réglementairesAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 23 septembre 2020

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-19.681 16-24.853, Publié au bulletin

Rejet

[…] quand il en existe une, a pour mission de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article R. 214-104 du code monétaire et financier, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, […]

Cession à un fonds commun de titrisation·
Cession de créance·
Action en justice·
Détermination·
Recouvrement·
Société de gestion·
Management·
Créance·
Fonds commun·
Monétaire et financier

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Document parlementaire • 0

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