Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : Les organismes de titrisation / Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation / Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
Article R214-109 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008 - art. 1
Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créances émis par le fonds ou aux personnes auprès desquelles des emprunts ont été contractés ou des engagements résultant des contrats constituant des instruments financiers à terme conclus par le fonds.
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[…] FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT « T.EURO» – COMPARTIMENT « TE 2006-3 », fonds commun de titrisation à compartiments régi par les articles L.214-5 et L.2]4- 42 [ à L.214-49-14 et les anicles R.214-92 A R.214-109 du Code Monétaire et Financier, représenté par la société EUROTITRISATION, société anonyme au capital social de 684.000 euros, dont le siège social est situé immeuble « […], immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 458 368, agissant en qualité de société de gestion du FCT, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domieilié en cette qualité audit siège.
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[…] Il a ajouté qu' 'en dehors de toute question relative à la signification d'une telle cession par application de l'article L.214-43 du code monétaire et financier, il est établi qu'en l'espèce cet acte de cession est manifestement insuffisant pour permettre au tribunal de vérifier la réalité de la qualité et de l'intérêt à agir revendiqués par le fonds Credinvest 1 représenté par la société Eurotitrisation tant au stade de la requête aux fins d'injonction de payer, […] Attendu qu'en l'espèce, le bordereau du 11 avril 2008 remis par la société BNP à la société Eurotitrisation, qui comportait toutes les mentions exigées par l'article R.214-109 du même code, alors en vigueur, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 12 octobre 2015, n° 2015054182
[…] 1. FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT « T.EURO » – COMPARTIMENT « TE ! 2006-3 », fonds commun de titrisation à compartiments régi par les articles L.214-5 et L.214- 42 1 à L.214+-49-14 et les articles R.21I4-92 à R214-109 du Code Monétaire et Financier, représenté par la société EUROTITRISATION, société anonyme au capital social de , 684.000 euros, dont le siège social est situé immeuble « […], immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 458 368, agissant en qualité de société de gestion du FCT, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
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