Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : Les organismes de titrisation / Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance
Article R214-114 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008 - art. 1
Pour la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 214-49-13, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles se prononce dans un délai de trente jours à compter de l'avis de réception de la demande.L'absence de notification de la décision par cette autorité pendant ce délai vaut décision d'agrément.
Lorsque l'Autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. Dès réception de l'intégralité des informations demandées, l'Autorité en accuse réception par écrit. Cet avis de réception mentionne un nouveau délai d'instruction qui ne peut excéder trente jours.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] R 214-114 du Code monétaire et financier, habilitée en vertu de l'article L 214-49-7-I du […] «Acte de cession de créances professionnelles soumis aux dispositions des a r t i c l e s L . 3 1 3 - 2 3 à L . 3 1 3 - 3 4 d u C o d e monétaire et financier», conclu à titre de garantie et portant sur les créances de loyers de l'immeuble, dont le bordereau de cession a été signé le 10 juillet 2007. […] d e l ' a r t i c l e 7 0 0 C P C e t déboutera respectivement chacune des parties de ses demandes formées de ce chef ;
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2. Tribunal de commerce de Paris, 19 octobre 2009, n° 2009031754
[…] R 214-114 du Code monétaire et financier, habilitée en vertu de l'article L 214-49-7-I du […] «Acte de cession de créances professionnelles soumis aux dispositions des a r t i c l e s L . 3 1 3 - 2 3 à L . 3 1 3 - 3 4 d u C o d e monétaire et financier», conclu à titre de garantie et portant sur les créances de loyers de l'immeuble, dont le bordereau de cession a été signé le 10 juillet 2007. […] d e l ' a r t i c l e 7 0 0 C P C e t déboutera respectivement chacune des parties de ses demandes formées de ce chef ;
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