Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier / Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R214-125 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
La mise à la disposition du commissaire aux comptes des comptes annuels mentionnés à l'article L. 214-50 s'effectue dans un délai de quarante-cinq jours suivant la clôture de l'exercice.
La mise à la disposition du commissaire aux comptes du rapport de gestion mentionné à l'article L. 214-50 s'effectue dans un délai de soixante-quinze jours suivant la clôture de l'exercice.
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Décisions • 3
[…] — des intervenant volontaires qui n'ont pas été autorisés à assigner d'heure à heure et qui ne justifient pas davantage détenir le nombre de parts requis par l'article R 214-125 II du code monétaire et financier. […] ne sauraient sans confondre les conditions de recevabilité d'une action en justice et celles d'une demande d'inscription de projets de résolution , valablement contester la qualité à agir de la demanderesse et des intervenants volontaires au seul motif qu'ils ne détiendraient pas à eux seuls le nombre de parts requis par l'article R214-125 du code monétaire et financier pour demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de projets de résolution.
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[…] D E P A R I S […] que les parties ont admis également que les demanderesses représentent la fraction du capital suffisante pour demander l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale d'un projet de résolution conformément aux dispositions de l'article R214-125, II du Code monétaire et financier et qu'elles représentent moins du dixième du capital de la société civile de placement immobilier défenderesse; […] Attendu que la demande a été dirigée à l'encontre de la société civile de placement immobilier prise en la personne de la société de gestion qui la représente aux termes de l'article L.214-66 du Code monétaire et financier ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 11 mars 2010, n° 07/06525
[…] Au visa de l'article 26 des statuts et des articles R.214-127 et R.214-125 du code monétaire et financier, ordonner à la société de gestion «AA, M N», dans le cadre de la nouvelle assemblée générale qu'elle s'est engagée à tenir, à respecter les dispositions statutaires et légales susvisées et donc lui ordonner d'adresser matériellement à chacun des associés une nouvelle convocation pour la deuxième réunion, pour le cas où le quorum ne serait pas atteint sur la première.
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