Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier / Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R214-128 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Le rapport de synthèse sur l'accomplissement de la mission des experts externes en évaluation mentionné à l'article L. 214-55 est mis à la disposition des porteurs ou actionnaires qui en font la demande, dans les quarante-cinq jours suivant la publication du rapport annuel de l'organisme de placement collectif immobilier. Lorsqu'un porteur ou un actionnaire demande à recevoir le rapport sous format papier, les frais liés à son expédition par voie postale peuvent être mis à sa charge.
Dans le cas d'un fonds de placement immobilier, ce rapport est mis à la disposition des membres du conseil de surveillance du fonds dans les cinq jours qui suivent son établissement, selon des modalités définies par le règlement du fonds.
Ce rapport est communiqué au dépositaire, au commissaire aux comptes et à la société de gestion du fonds ou à la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, dans le délai de cinq jours.
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[…] Attendu qu' il résulte des articles R.214-128 à R.214-130 du Code monétaire et financier que le vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance des sociétés civiles de placement immobilier doit faire l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un vote nominatif ; que le formulaire de vote par correspondance autorisé par la loi doit permettre le respect de ces dispositions qui exigent, […]
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[…] le tribunal de grande instance de Paris a invité les parties à mettre en cause les administrateurs élus dont l'élection était susceptible d'être annulée et à procéder à une analyse particulière des votes faisant apparaître, d'une part, le nombre de suffrages exprimés au moyen des formulaires uniques qu'il était demandé d'écarter comme contraires aux articles R.214-128 à R214-130 du code monétaire et financier imposant un vote nominatif pour chacun des membres du conseil de surveillance des SCPI, réalisé au moyen d'un formulaire de vote par correspondance assurant le respect de ces dispositions, et de ceux exprimés sur les formulaires transmis par la société de gestion, d'autre part, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 10 janvier 2008, n° 06/13648
[…] Attendu qu' il résulte des articles R.214-128 à R.214-130 du Code monétaire et financier que le vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance des sociétés civiles de placement immobilier doit faire l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un vote nominatif; que le formulaire de vote par correspondance autorisé par la loi doit permettre le respect de ces dispositions ; […]
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