Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement / Sous-paragraphe 1 : Régime général
Article R214-130 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19
Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et les tribunaux judiciaires.
Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant sur requête.
Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Attendu qu' il résulte des articles R.214-128 à R.214-130 du Code monétaire et financier que le vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance des sociétés civiles de placement immobilier doit faire l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un vote nominatif ; que le formulaire de vote par correspondance autorisé par la loi doit permettre le respect de ces dispositions qui exigent, […]
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[…] le tribunal de grande instance de Paris a invité les parties à mettre en cause les administrateurs élus dont l'élection était susceptible d'être annulée et à procéder à une analyse particulière des votes faisant apparaître, d'une part, le nombre de suffrages exprimés au moyen des formulaires uniques qu'il était demandé d'écarter comme contraires aux articles R.214-128 à R214-130 du code monétaire et financier imposant un vote nominatif pour chacun des membres du conseil de surveillance des SCPI, réalisé au moyen d'un formulaire de vote par correspondance assurant le respect de ces dispositions, et de ceux exprimés sur les formulaires transmis par la société de gestion, d'autre part, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 10 janvier 2008, n° 06/13648
[…] Attendu qu' il résulte des articles R.214-128 à R.214-130 du Code monétaire et financier que le vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance des sociétés civiles de placement immobilier doit faire l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un vote nominatif; que le formulaire de vote par correspondance autorisé par la loi doit permettre le respect de ces dispositions ; […]
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📝 Article rédigé le 19 juillet 2022 par Les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) sont des sociétés qui investissent dans l'immobilier locatif. […] Le régime juridique de ces sociétés est régi par les articles L.214-86 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que les articles R-214-130 et suivants du même code. […] Cet article fait un point complet sur la fiscalité applicable aux porteurs de parts de SCPI en 2022. […] Pour les associés, ayant la forme de personnes morales relevant de l'impôt sur les sociétés, ils sont imposables à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices sociaux de la SCPI (article 239 septies du code général des impôts).
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