Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier / Sous-section 4 : Assemblée générale
Article R214-130 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
1° Le nom, le prénom usuel, le domicile et le nombre de parts dont l'associé est titulaire ;
2° La signature de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire ;
3° La mention que le document peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ;
4° La mention qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 214-74 dont les dispositions doivent être reproduites sur ce document ;
5° La précision que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté soit d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 214-74.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Attendu qu' il résulte des articles R.214-128 à R.214-130 du Code monétaire et financier que le vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance des sociétés civiles de placement immobilier doit faire l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un vote nominatif ; que le formulaire de vote par correspondance autorisé par la loi doit permettre le respect de ces dispositions qui exigent, […]
Lire la suite…- Résolution·
- Conseil de surveillance·
- Vote par correspondance·
- Sociétés civiles·
- Election·
- Immobilier·
- Formulaire·
- Mode de scrutin·
- Société de gestion·
- Surveillance
[…] le tribunal de grande instance de Paris a invité les parties à mettre en cause les administrateurs élus dont l'élection était susceptible d'être annulée et à procéder à une analyse particulière des votes faisant apparaître, d'une part, le nombre de suffrages exprimés au moyen des formulaires uniques qu'il était demandé d'écarter comme contraires aux articles R.214-128 à R214-130 du code monétaire et financier imposant un vote nominatif pour chacun des membres du conseil de surveillance des SCPI, réalisé au moyen d'un formulaire de vote par correspondance assurant le respect de ces dispositions, et de ceux exprimés sur les formulaires transmis par la société de gestion, d'autre part, […]
Lire la suite…- Conseil de surveillance·
- Formulaire·
- Mode de scrutin·
- Résolution·
- Vote par correspondance·
- Election·
- Majorité simple·
- Majorité·
- Majorité relative·
- Associé
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 10 janvier 2008, n° 06/13648
[…] Attendu qu' il résulte des articles R.214-128 à R.214-130 du Code monétaire et financier que le vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance des sociétés civiles de placement immobilier doit faire l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un vote nominatif; que le formulaire de vote par correspondance autorisé par la loi doit permettre le respect de ces dispositions ; […]
Lire la suite…- Vote par correspondance·
- Résolution·
- Formulaire·
- Conseil de surveillance·
- Election·
- Immobilier·
- Mode de scrutin·
- Société de gestion·
- Sociétés civiles·
- Bulletin de vote
📝 Article rédigé le 19 juillet 2022 par Les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) sont des sociétés qui investissent dans l'immobilier locatif. […] Le régime juridique de ces sociétés est régi par les articles L.214-86 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que les articles R-214-130 et suivants du même code. […] Cet article fait un point complet sur la fiscalité applicable aux porteurs de parts de SCPI en 2022. […] Pour les associés, ayant la forme de personnes morales relevant de l'impôt sur les sociétés, ils sont imposables à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices sociaux de la SCPI (article 239 septies du code général des impôts).
Lire la suite…