Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier / Sous-section 4 : Assemblée générale
Article R214-132 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
1° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire ;
2° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants ;
3° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire.
Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière.
La feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état.
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[…] Ordonnons , dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, aux défenderesses de laisser l'APPSCPI prendre connaissance et copie des feuilles de présence concernant les assemblées générales des années 2005 à 2009, feuilles qui devront comporter les mentions et annexes prévues à l'article R.214-132 du Code monétaire et financier ;
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[…] Ordonnons , dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, aux défenderesses de laisser l'APPSCPI prendre connaissance et copie des feuilles de présence concernant les assemblées générales des années 2005 à 2009, feuilles qui devront comporter les mentions et annexes prévues à l'article R.214-132 du Code monétaire et financier ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juillet 2009, n° 09/55616
[…] Ordonnons , dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, aux défenderesses de laisser l'APPSCPI prendre connaissance et copie des feuilles de présence concernant les assemblées générales des années 2005 à 2009, feuilles qui devront comporter les mentions et annexes prévues à l'article R.214-132 du Code monétaire et financier ;
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