Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement / Sous-paragraphe 1 : Régime général

Article R214-133 du Code monétaire et financier

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Version25/08/2005

Version31/07/2013

Version08/04/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 22 (Ab), Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 22 (M)

Entrée en vigueur le 8 avril 2017

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2017-485 du 5 avril 2017 - art. 1

Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date de l'assemblée.

Sous réserve de l'accord écrit des fondateurs intéressés et sous respect du délai de huit jours, cette convocation peut également être faite par voie électronique.

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Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2017-485 du 5 avril 2017 - art. 1

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