Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier / Sous-section 5 : Dispositions comptables
Article R214-137 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance comporte celui de prendre copie.
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[…] D E P A R I S […] Elles sont soumises au régime général du Code Civil ainsi qu'aux dispositions des articles L 214-50 et suivants du Code Monétaire et Financier qui fixe le régime des sociétés civiles autorisées à faire offre au public de leurs parts sociales. […] ✔ la société B C a opposé une résistance acharnée au droit des associés d'obtenir communication des feuilles de présence aux assemblées générales figurant à l'article R214-137 du code monétaire et financier, pour empêcher la demanderesse de prendre contact avec les autres associés et faire valoir son point de vue, alors que le législateur a voulu favoriser le débat démocratique en assemblée,
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[…] association de défense de porteurs de parts de sociétés civiles immobilières et porteuse de parts des Scpi D E F et D E F 2, a assigné ces deux sociétés et leur gérante, la Sa X Y, pour solliciter notamment qu'il leur soit ordonné de lui laisser prendre connaissance et copie de différents documents sociaux sur le fondement de l'article R 214-137 du Code Monétaire et Financier selon lequel 'tout associé … a le droit, à toute époque, de prendre … au siège social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : bilans, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juillet 2009, n° 09/55618
[…] Attendu que l'APPSCPI fonde sa demande sur les dispositions de l'article R.214-137 du Code monétaire et financier ; que les défenderesses admettent que ce texte leur fait obligation de communiquer les feuilles de présence aux assemblées générales à tout porteur de parts qui en fait la demande ; que, cependant, elles soutiennent, tout d'abord, que l' APPSCPI fait un usage abusif de ce droit dès lors qu'elle utilise les éléments dont elle demande la communication à des fins personnelles ou à celle de ses membres;
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