Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière / Sous-section 1 : Les sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-85 / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R214-156 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
>
Version22/05/2009
>
Version31/07/2013
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Lors d'une fusion entre un ou plusieurs groupements forestiers et une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière, ou entre plusieurs sociétés d'épargne forestière, les engagements de gestion durable conformes aux dispositions du 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts ou pris en application de l'article 885 H du même code par un ou plusieurs groupements forestiers antérieurement à cette fusion ou repris par une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière à l'occasion de fusions antérieures sont repris par la société d'épargne forestière absorbante, pour les durées restant à courir, sur les parcelles que les groupements forestiers et les sociétés d'épargne forestière apportent dans l'opération de fusion.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le nouvel article 422-224 du règlement général de l'AMF, remplaçant l'actuel article 422-11, […] et invoquent notamment les dispositions de l'ordonnance 2013-676 et des décrets du 25 juillet 2013, qui prévoient la suppression dans le nouvel article L. 214-101 du Code monétaire et financier (CMF) de la première phrase de l'article L. 214-72 qu'il remplace. […] Il semble également que la disposition du e) du 3° de l'article R. 214-157 du CMF qui exonère de l'obligation de détention de 5 ans prévue au a) du même article, la cession d'un immeuble détenu par une société mentionnée au II du nouvel article R. 214-156, ou lorsqu'il est procédé à la cession de parts, […]
Lire la suite…