Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement / Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier
Article R214-159 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés participant à l'opération.
Il contient les indications suivantes :
1° L'inventaire du patrimoine immobilier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;
2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion ;
3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ;
4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;
5° La date de la fusion.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 11 mai 2018, n° 2018L00994
[…] FPCI FRANCE INVESTISSEMENT CROCSSANCE 3 (FPCI FIO), anciennement dénommé FPCR OC+Ar fonds professionnel de capital Investissement, régi par les dispositions des articles L, 214-159 et suivants du Code monétaire et financier, représenté par sa société de gestion, E INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé […], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433 975 224, comparant par M e REEVE, […] […] Vu les articles L. 611-6 alinéa 2, L. 611-8 et R. 611-40 et s. du code de commerce,
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