Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier / Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux actifs immobiliers
Article R214-161 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est créé par : Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ;
2° L'emphytéose ;
3° Les servitudes ;
4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ;
5° Tout droit réel conféré par un titre ou par un bail emphytéotique à raison de l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés sur cette dépendance ;
6° Les autres droits de superficie ;
7° Tout droit relevant d'un droit étranger et comparable à l'un des droits mentionnés aux 1° à 6°.
Commentaires • 2
[…] Quelles différences avec le bail à construction expliquent le recours accru au bail emphytéotique ? […] Un arrêt a énoncé que, si un bail emphytéotique ne peut se prolonger par tacite reconduction, l'article L451-1 du code rural n'interdit pas formellement aux parties de prévoir sa reconduction dans certaines conditions. (cour d'appel de Limoges, 1re ch. civ., 26 juin 2003, n° 01/00753). […] Dans tous les cas, aucun principe n'impose qu'une telle prorogation s'accompagne de l'engagement d'édifier de nouvelles constructions ou d'apporter des améliorations aux constructions initiales. […] L214-92 et R214-161 du code monétaire et financier pour les OPCI) avec, en pareil cas, […]
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[…] Quelles différences avec le bail à construction expliquent le recours accru au bail emphytéotique ? […] Un arrêt a énoncé que, si un bail emphytéotique ne peut se prolonger par tacite reconduction, l'article L451-1 du code rural n'interdit pas formellement aux parties de prévoir sa reconduction dans certaines conditions. (cour d'appel de Limoges, 1re ch. civ., 26 juin 2003, n° 01/00753). […] Dans tous les cas, aucun principe n'impose qu'une telle prorogation s'accompagne de l'engagement d'édifier de nouvelles constructions ou d'apporter des améliorations aux constructions initiales. […] L214-92 et R214-161 du code monétaire et financier pour les OPCI) avec, en pareil cas, […]
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