Article R214-165 du Code monétaire et financier

Article R214-164Article R214-166

Entrée en vigueur le 31 juillet 2013

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Les acquéreurs de parts d'une société d'épargne forestière sont informés de l'ensemble des caractéristiques du patrimoine forestier et des risques encourus.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

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