Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier / Sous-paragraphe 3 : Endettement de l'organisme de placement collectif immobilier
Article R214-183 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 12 août 2007
1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 214-165 ;
2° Au numérateur :
a) De la dette de l'organisme de placement collectif immobilier résultant des emprunts mentionnés à l'article L. 214-95 qu'il contracte directement ;
b) Des dettes des sociétés mentionnées aux b et c du I de l'article L. 214-92 dont l'organisme détient des participations directes ou indirectes satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 214-162, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés, ainsi que des dettes des organismes mentionnés au e du même I, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces organismes. Ces dettes résultent des emprunts, autres que les avances en compte courant mentionnées au j du I de l'article L. 214-92 octroyées par l'organisme, que ces sociétés ou organismes contractent directement.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] * défaut de qualité à agir : par application de l'article L214-180 du Code monétaire et financier, le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété qui n'a pas la personnalité morale, l'article L 214-83 prévoit qu'il peut être représentée en justice par une société de gestion de portefeuille est désignée dans le règlement du fonds, prévu par l'article R214-217 du même Code. […] M me A B conteste la qualité pour agir de l'appelant sur le fondement des article L 214-80 et L 214-183 et R 214-17 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…- Fonds commun·
- Société de gestion·
- Monétaire et financier·
- Management·
- Cession de créance·
- Banque populaire·
- Sociétés·
- Personnalité morale·
- Morale·
- Amende civile
[…] R.G : 14/01017 CL-R […] Le FCT verse aux débats le règlement du Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II qui désigne comme société de gestion la société « Gestion et Titrisation Internationales » chargée de représenter le FCT, conformément aux dispositions des articles 214-180 à 214-183 du code monétaire et financier. Cette société de gestion est devenue la société « GTI asset management », aux termes du procès-verbal d'assemblée générale du 17 août 2012 versé aux débats. La société de gestion figure sur la liste des sociétés de gestion de portefeuilles agréées par l'autorité des marchés financiers. Cette fin de non recevoir sera rejetée.
Lire la suite…- Fonds commun·
- Société de gestion·
- Cession de créance·
- Crédit lyonnais·
- Monétaire et financier·
- Sociétés·
- Caution·
- Intérêt·
- Intérêts conventionnels·
- Management
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 26 septembre 2016, n° 15/00160
[…] le Fonds Commun de titrisation dénommé « J K L III » demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L 214-167 et suivants du code monétaire et financier, de : […] - les dispositions de l'article 214-183 sur lesquelles la SCI MIRELAC se fonde sont hors débat dès lors que les L détenues à son encontre n'entrent dans le champ d'application s'agissant de L résultant de prêts immobiliers reçus par acte authentique ; la capacité du fonds commun de titrisation d'acquérir ce type de créance est fixée par les articles D 214-218 et 214-219 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…- Fonds commun·
- Cession·
- Saisie immobilière·
- Monétaire et financier·
- Créance·
- Prêt·
- Exécution·
- Conditions de vente·
- Créanciers·
- Société de gestion