Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs
Article R214-183 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.
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Décisions • 8
[…] * défaut de qualité à agir : par application de l'article L214-180 du Code monétaire et financier, le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété qui n'a pas la personnalité morale, l'article L 214-83 prévoit qu'il peut être représentée en justice par une société de gestion de portefeuille est désignée dans le règlement du fonds, prévu par l'article R214-217 du même Code. […] M me A B conteste la qualité pour agir de l'appelant sur le fondement des article L 214-80 et L 214-183 et R 214-17 du code monétaire et financier. […]
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[…] R.G : 14/01017 CL-R […] Le FCT verse aux débats le règlement du Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II qui désigne comme société de gestion la société « Gestion et Titrisation Internationales » chargée de représenter le FCT, conformément aux dispositions des articles 214-180 à 214-183 du code monétaire et financier. Cette société de gestion est devenue la société « GTI asset management », aux termes du procès-verbal d'assemblée générale du 17 août 2012 versé aux débats. La société de gestion figure sur la liste des sociétés de gestion de portefeuilles agréées par l'autorité des marchés financiers. Cette fin de non recevoir sera rejetée.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 26 septembre 2016, n° 15/00160
[…] le Fonds Commun de titrisation dénommé « J K L III » demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L 214-167 et suivants du code monétaire et financier, de : […] - les dispositions de l'article 214-183 sur lesquelles la SCI MIRELAC se fonde sont hors débat dès lors que les L détenues à son encontre n'entrent dans le champ d'application s'agissant de L résultant de prêts immobiliers reçus par acte authentique ; la capacité du fonds commun de titrisation d'acquérir ce type de créance est fixée par les articles D 214-218 et 214-219 du code monétaire et financier ; […]
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