Article R214-193 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013

Commentaires4

1Article 423-11 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

I. - Par dérogation au III de l'article 422-55, lorsque le fonds professionnel à vocation générale qui utilise la possibilité prévue au III de l'article R. 214-193 du code monétaire et financier emploie la méthode du calcul de l'engagement, il tient compte de ces accords temporaires d'emprunt d'espèces dans le calcul du risque global. […] II. - Par dérogation au II de l'article 422-57, lorsque le fonds professionnel à vocation générale utilise la possibilité prévue au III de l'article R. 214-193 du code monétaire et financier, la valeur en risque maximum qu'il peut atteindre est limitée à 30 % de la valeur de marché de son actif net.

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2Article 321-45 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Les articles 321-43 et 321-44 ne s'appliquent pas aux transactions personnelles sur des parts ou actions d'un placement collectif pour autant que la personne concernée et toute autre personne pour le compte de laquelle les transactions sont effectuées ne participent pas à la gestion de ce placement collectif. Ne sont pas visés par l'alinéa précédent les placements collectifs relevant de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier et ceux relevant des articles L. 214-144 à L. 214-147 du même code qui ont recours à la dérogation prévue au III de l'article R. 214-193 du même code.

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3Article 321-45 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

[…] ou une autre personne pour le compte de qui la transaction est exécutée ; Les transactions personnelles sur des parts ou actions d'un placement collectif pour autant que la personne concernée et toute autre personne pour le compte de laquelle les transactions sont […] Ne sont pas visés par l'alinéa précédent les placements collectifs relevant de l'article L. 214 -154 du code monétaire et financier et ceux relevant des articles L. 214 -144 à L. 214 -147 du même code qui ont recours à la dérogation prévue au III de l'article R. 214-193 […]

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