Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article R214-208 du Code monétaire et financier.

Article R214-208 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier

Par dérogation aux I et II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000027775737?version=LEGIARTI000027775737" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000027775737" class="link legilink">R. 214-32-29</a>, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006903116?version=LEGIARTI000006903116" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006903116" class="link legilink">L. 3344-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006903117?version=LEGIARTI000006903117" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006903117" class="link legilink">L. 3344-2</a> du code du travail. 
S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une entreprise régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et des titres ou parts de banques mutualistes ou coopératives, sans préjudice des règles particulières applicables à ces entités, la limite de 10 % prévue au II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000027775737?version=LEGIARTI000027775737" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000027775737" class="link legilink">R. 214-32-29</a> est portée à 50 % à condition que les statuts de cette entreprise ne prévoient pas de restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds. 
Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur. 
Par dérogation au II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000027775749?version=LEGIARTI000027775749" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000027775749" class="link legilink">R. 214-32-35</a> et à l'alinéa précédent, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006903116?version=LEGIARTI000006903116" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006903116" class="link legilink">L. 3344-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006903117?version=LEGIARTI000006903117" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006903117" class="link legilink">L. 3344-2</a> du code du travail. 
Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune des valeurs liquidatives de l'année en cours ne peut excéder le cinquième de la somme des actifs nets de la même période. Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut décider d'apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles. 
Lorsque la proportion de l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise ou d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié investie en titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée tombe au-dessous du tiers, la société de gestion du fonds ou la société d'investissement à capital variable a, dans leurs opérations d'achat et de vente de titres, pour objectif prioritaire de régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.

Par dérogation aux I et II de l'article R. 214-32-29, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. 
S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une entreprise régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et des titres ou parts de banques mutualistes ou coopératives, sans préjudice des règles particulières applicables à ces entités, la limite de 10 % prévue au II de l'article R. 214-32-29 est portée à 50 % à condition que les statuts de cette entreprise ne prévoient pas de restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds. 
Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur. 
Par dérogation au II de l'article R. 214-32-35 et à l'alinéa précédent, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. 
Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune des valeurs liquidatives de l'année en cours ne peut excéder le cinquième de la somme des actifs nets de la même période. Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut décider d'apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles. 
Lorsque la proportion de l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise ou d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié investie en titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée tombe au-dessous du tiers, la société de gestion du fonds ou la société d'investissement à capital variable a, dans leurs opérations d'achat et de vente de titres, pour objectif prioritaire de régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.

Par dérogation aux I et II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000027775737?version=LEGIARTI000027775737" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000027775737" class="link legilink">R. 214-32-29</a>, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006903116?version=LEGIARTI000006903116" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006903116" class="link legilink">L. 3344-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006903117?version=LEGIARTI000006903117" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006903117" class="link legilink">L. 3344-2</a> du code du travail. 
S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une entreprise régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la limite de 10 % prévue au II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000027775737?version=LEGIARTI000027775737" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000027775737" class="link legilink">R. 214-32-29</a> est portée à 50 % à condition que les statuts de cette entreprise ne prévoient pas de restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds. 
Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000027775749?version=LEGIARTI000027775749" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000027775749" class="link legilink">R. 214-32-35</a>. Ils ne peuvent toutefois détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur. 
Par dérogation au II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000027775749?version=LEGIARTI000027775749" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000027775749" class="link legilink">R. 214-32-35</a> et à l'alinéa précédent, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006903116?version=LEGIARTI000006903116" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006903116" class="link legilink">L. 3344-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006903117?version=LEGIARTI000006903117" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006903117" class="link legilink">L. 3344-2</a> du code du travail. 
Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune des valeurs liquidatives de l'année en cours ne peut excéder le cinquième de la somme des actifs nets de la même période. Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut décider d'apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles. 
Lorsque la proportion de l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise ou d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié investie en titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée tombe au-dessous du tiers, la société de gestion du fonds ou la société d'investissement à capital variable a, dans leurs opérations d'achat et de vente de titres, pour objectif prioritaire de régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.

Par dérogation aux I et II de l'article R. 214-32-29, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. 
S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une entreprise régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la limite de 10 % prévue au II de l'article R. 214-32-29 est portée à 50 % à condition que les statuts de cette entreprise ne prévoient pas de restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds. 
Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R. 214-32-35. Ils ne peuvent toutefois détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur. 
Par dérogation au II de l'article R. 214-32-35 et à l'alinéa précédent, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. 
Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune des valeurs liquidatives de l'année en cours ne peut excéder le cinquième de la somme des actifs nets de la même période. Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut décider d'apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles. 
Lorsque la proportion de l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise ou d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié investie en titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée tombe au-dessous du tiers, la société de gestion du fonds ou la société d'investissement à capital variable a, dans leurs opérations d'achat et de vente de titres, pour objectif prioritaire de régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.

La mise à la disposition du commissaire aux comptes des comptes annuels mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006651567?version=LEGIARTI000006651567" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006651567" class="link legilink">L. 214-106</a> s'effectue dans un délai de quarante-cinq jours suivant la clôture de l'exercice. La mise à la disposition du commissaire aux comptes du rapport de gestion mentionné à l'article L. 214-106 s'effectue dans un délai de soixante-quinze jours suivant la clôture de l'exercice.

La mise à la disposition du commissaire aux comptes des comptes annuels mentionnés à l'article L. 214-106 s'effectue dans un délai de quarante-cinq jours suivant la clôture de l'exercice. La mise à la disposition du commissaire aux comptes du rapport de gestion mentionné à l'article L. 214-106 s'effectue dans un délai de soixante-quinze jours suivant la clôture de l'exercice.

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006

Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier.

Partie réglementaire

Livre II : Les produits

Titre Ier : Les instruments financiers

Chapitre IV : Placements collectifs

Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières

Par dérogation aux I et II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000027775737?version=LEGIARTI000027775737" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000027775737" class="link legilink">R. 214-32-29</a>, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006903116?version=LEGIARTI000006903116" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006903116" class="link legilink">L. 3344-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006903117?version=LEGIARTI000006903117" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006903117" class="link legilink">L. 3344-2</a> du code du travail. 
S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par…

Article R214-208 Code monétaire et financier

Par dérogation aux I et II de l'article R. 214-32-29, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. 
S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une entreprise régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et des titres ou parts de banques mutualistes ou coopératives, sans préjudice des règles particulières applicables à ces entités, la limite de 10 % prévue au II de l'article R. 214-32-29 est portée à 50 % à condition que les statuts de cette entreprise ne prévoient pas de restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds. 
Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur. 
Par dérogation au II de l'article R. 214-32-35 et à l'alinéa précédent, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. 
Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune des valeurs liquidatives de l'année en cours ne peut excéder le cinquième de la somme des actifs nets de la même période. Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut décider d'apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles. 
Lorsque la proportion de l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise ou d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié investie en titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée tombe au-dessous du tiers, la société de gestion du fonds ou la société d'investissement à capital variable a, dans leurs opérations d'achat et de vente de titres, pour objectif prioritaire de régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.

Par dérogation aux I et II de l'article R. 214-32-29, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. 
S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par…

Article R214-208 du Code monétaire et financier

Commentaire • 0

Décision • 0

Document parlementaire • 0

Est créé par :	Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005