Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier / Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Article R214-212-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/2007
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Version04/08/2011
Entrée en vigueur le 10 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 12 août 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Les articles R. 214-20-1 et R. 214-20-2 s'appliquent aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
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