Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret A / Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A
Article R221-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2
L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] ' Fait valoir que les deux commandements de payer de 2018 et 2020 sont conformes aux prescriptions des dispositions de l'article R. 221-1 du code monétaire et financier (sic) et liste tous les éléments qu'ils contiennent : les sommes réclamées au principal, les frais et les intérêts échus ainsi que l'indication du taux d'intérêt. Il s'agit d'une nullité de forme
Lire la suite…- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement·
- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Contrats·
- Prêt·
- Fonds commun·
- Société générale·
- Gestion·
- Commandement de payer·
- Prescription·
- Action
[…] 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 18 octobre 2005 tendant à l'abrogation des articles R. 221-1 à R. 221-27 et R. 518-46 du code monétaire et financier relatifs au Livret A ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Premier ministre·
- Crédit agricole·
- Banque fédérale·
- Conseil d'etat·
- Abroger·
- Décision implicite·
- Banque populaire·
- Société générale·
- Monétaire et financier
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 3 février 2022, n° 21/03931
[…] Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 30 décembre 2021, se fondant sur les articles L. 214-43 du code monétaire et financier , 1690 et 1324 du code civil, 503 du code de procédure civile, 670 et 670-1 du code de procédure civile, R. 221-1 et suivants, L. 121-2 et suivants et R. 211-1 et suivants, L. 223-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il demande à la cour de :
Lire la suite…- Fonds commun·
- Procès-verbal·
- Véhicule·
- Société de gestion·
- Immatriculation·
- Commandement·
- Exécution·
- Cession de créance·
- Cession·
- Saisie