Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret A / Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A
Article R221-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-93 du 5 février 2020 - art. 1
Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques et à 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 221-3. Pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à cent, ce plafond est porté à 100 000 euros. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond.
Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond.
Commentaires • 13
En effet, par un décret du 18 septembre 2012, n° 2012-1056, le plafond du livret A est passé de 15 300 euros à 19 125 euros, à la suite de l'augmentation de 25 % dudit plafond, modifiant conséquemment l'article R. 221-2 du code monétaire et financier qui précise « la capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond ». Or il réside dans ce texte, ainsi que dans celui du décret, une ambiguïté. Les intérêts pris en compte sont-ils ceux acquis au cours des années précédentes ou bien des intérêts futurs ?
Lire la suite…Décisions • 2
[…] transferts visés aux deux alinéas précédents peuvent excéder le plafond prévu à l'article R . 221 -3 du code monétaire et financier » ; qu'aux termes de l'article R . 221 - 2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A ou du compte spécial sur livret du Crédit mutuel au-delà du plafond mentionné à l'article R . 221 […]
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2. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 octobre 2021, n° 20/07146
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 mars 2021 aux consorts X et signifiées le 25 mars 2021 à la SELARL I, J, K, huissiers de justice associés, M me A demande à la Cour, au visa des articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, L.311-7 1° du code de l'organisation judiciaire, 524, 957, 488, 700 du code de procédure civile, R.221-2 et R.221-4 du code monétaire et financier, de :
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R. 221-2 du code monétaire et financier) ainsi que du Livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) de 12 000 euros (art. D221-103 du code monétaire et financier). En effet, compte tenu de l'inflation actuelle, de la nécessité pour les citoyens de disposer d'une épargne disponible pour consommer et des projets de porter ces livrets respectivement à 30 000 euros et 15 000 euros, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'augmenter le plafond actuel de ces livrets jusqu'aux sommes précitées, tel qu'évoqué dans certains projets.
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