Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret A / Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A
Article R221-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2
L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier : « Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat ». Aux termes de l'article R. 221-4 de ce code : « L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts ».
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2. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 octobre 2021, n° 20/07146
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 mars 2021 aux consorts X et signifiées le 25 mars 2021 à la SELARL I, J, K, huissiers de justice associés, M me A demande à la Cour, au visa des articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, L.311-7 1° du code de l'organisation judiciaire, 524, 957, 488, 700 du code de procédure civile, R.221-2 et R.221-4 du code monétaire et financier, de : […] — ordonner la restitution immédiate par les intimés à son profit de l'intégralité de la somme saisie d'un montant de 5.106,61 euros majorée des produits de capitalisation des intérêts de cette somme d'épargne, décomptes du 04 octobre 2019, jusqu'au jour de restitution de la somme principale,
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