Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel
Article R221-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Au dispositif de ses uniques conclusions d'intimée notifiées par la voie électronique le 18 juillet 2019, Paris Habitat Oph sollicite de la Cour, au visa des articles1724 du code civil, 1 er de l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R.221-5, L112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier, 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 696 et 700 du code de procédure civile, qu'elle :
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[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc BAILLY, Président de chambre, chargé du rapport et M me Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère. […] ' les dispositions de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier issues du décret no 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatives au fonctionnement du livret A sont entrées en vigueur au 1er janvier 2009 uniquement à l'égard des livrets A ouverts à compter de cette date ; or le livret A d'[I] [V] a été ouvert en 1999.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 18 décembre 2023, n° 21/13372
[…] 16/05/2017 […] Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 17 mars 2023, Monsieur [D] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier, de condamner la BNP PARIBAS à lui verser :
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