Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret A / Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A
Article R221-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2
I. – Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes.
III. – L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 autorise la totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Au dispositif de ses uniques conclusions d'intimée notifiées par la voie électronique le 18 juillet 2019, Paris Habitat Oph sollicite de la Cour, au visa des articles1724 du code civil, 1 er de l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R.221-5, L112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier, 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 696 et 700 du code de procédure civile, qu'elle :
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[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc BAILLY, Président de chambre, chargé du rapport et M me Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère. […] ' les dispositions de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier issues du décret no 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatives au fonctionnement du livret A sont entrées en vigueur au 1er janvier 2009 uniquement à l'égard des livrets A ouverts à compter de cette date ; or le livret A d'[I] [V] a été ouvert en 1999.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 18 décembre 2023, n° 21/13372
[…] 16/05/2017 […] Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 17 mars 2023, Monsieur [D] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier, de condamner la BNP PARIBAS à lui verser :
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