Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel

Article R*221-7 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version01/01/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 76-79 1976-01-26 art 2 (alinéas 1 et 2, ecqc la décision du ministre), Code des caisses d'épargne art 17 (ecqc la décision du ministre)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est créé par : Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1006 2005-08-02 JORF 25 août 2005

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 est le ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est créé par :	Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1006 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 13 décembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1302 du 11 décembre 2008 - art. 1

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