Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret A / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable
Article R221-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version01/01/2009
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Version01/05/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 2
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-6, la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article L. 221-5, un taux d'intérêt majoré de 0, 6 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.
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