Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne
Article R221-13 du Code monétaire et financierAbrogé
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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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1. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 2 juillet 2013, n° 2012F00975
[…] En réponse, la société BNP PARIBAS SA déclare que les PEA sont régis par les dispositions des articles L221-30 à L221-32 et D221-109 à R221-13 du Code monétaire et financier, et que selon ses propres dires (assignation du 9 août 2012 et requête aux fins d'instructions), Mademoiselle A B, «s'est vue remettre chaque trimestre des relevés de portefeuille PEA indiquant les montant versés et les cumuls enregistrés depuis […] Dit que le bénéficiaire sera assisté de Maître R RENOUX, 160 COURS DU MEDOC […] Huissier dans le ressort de Gironde.
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