Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne

Article R221-25 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version07/09/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des caisses d'épargne art 30 (2e alinéa)

Entrée en vigueur le 7 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

Les taux des intérêts servis par la Caisse nationale d'épargne à ses déposants ne peuvent être supérieurs à ceux servis par les caisses d'épargne et de prévoyance pour les livrets de même catégorie.

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Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par :	Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 3

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