Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 2 : L'épargne populaire / Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire / Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire

Article R221-35 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version18/05/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 mai 2015

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015 - art. 3

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 221-15, les titulaires du compte sur livret d'épargne populaire produisent, auprès de l'établissement gestionnaire de ce compte, au moment de leur demande d'ouverture du compte, leur avis d'impôt sur le revenu ou leur justificatif d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année précédente.

Entrée en vigueur le 18 mai 2015
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015 - art. 3

Sortie de vigueur le 15 mars 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).