Article R221-41 du Code monétaire et financier

Article R221-40

Article R221-42

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le versement initial opéré sur un compte sur livret d'épargne populaire doit être au moins égal à 30 euros.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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