Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 2 : L'épargne populaire / Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire / Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire

Article R221-45 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version15/03/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 10 (Ab), Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)

Entrée en vigueur le 15 mars 2021

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 1

Les opérations mentionnées à l'article R. 221-42 sont celles qui sont définies, pour les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités prévues par l'article L. 611-1.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 15 mars 2021
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 1

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes