Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 2 : L'épargne populaire / Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire / Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire

Article R221-53 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version01/01/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 20 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 7

Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt. Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 7

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