Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 3 : Le livret jeune / Sous-section 1 : Ouverture et clôture du livret jeune
Article R221-80 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2015, n° 1303502
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-24 du code monétaire et financier : « L'ouverture du livret jeune et les opérations de dépôt et de retrait sur le livret jeune sont réservées aux personnes physiques âgées de douze à vingt-cinq ans et résidant en France à titre habituel. » ; qu'aux termes de l'article R. 221-80 du même code : « La méconnaissance, par le titulaire, des conditions fixées à l'ouverture de son livret jeune entraîne la clôture du livret (…) » ; […]
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