Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 3 : Le livret jeune / Sous-section 1 : Ouverture et clôture du livret jeune
Article R*221-82 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est créé par : Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1006 2005-08-02 JORF 25 août 2005
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-81 est le ministre chargé de l'économie.
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