Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 3 : Le livret jeune / Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération
Article R221-89 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-17.894, Inédit
[…] Vu l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ; […] chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur ; qu'en reprochant à la Crcam Pyrénées Gascogne d'avoir exécuté l'ordre de prélèvement de M. X…-R… H… sur le livret Mozaïc jeunes de sa fille alors mineure, M me T… H…, […] du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et de ses annexes 1 et 2, la cour d'appel a violé l'article 382-1 du code civil, ensemble les articles L. 221-24 et R. 221-89 du code monétaire et financier.
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