Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 5 : L'épargne-logement
Article R221-108 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version27/02/2011
Entrée en vigueur le 27 février 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-209 du 25 février 2011 - art. 2
Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.
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