Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 5 : L'épargne-logement

Article R221-108 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version27/02/2011

Entrée en vigueur le 27 février 2011

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2011-209 du 25 février 2011 - art. 2

Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.

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Entrée en vigueur le 27 février 2011
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2011-209 du 25 février 2011 - art. 2

Commentaire • 1

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1. Prime d’épargne-logement afférente au plan d’épargne-logement et à sa majoration (application de l’article R.* 315-40 du code de la construction et de…Accès limité

Le Moniteur · 6 mai 2011

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