Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers / Section 1 : Infractions relatives aux titres / Sous-section 1 : Obligations
Article R231-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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[…] Par conclusions, 1. SAS NACC demande au tribunal de : Vu l'ancien article 1134 du code civil, devenu 1103, les articles 1905 et suivants du code civil, L.622-24 et suivants du code de commerce, L.313-22 du code monétaire et financier, 231 1, 2224 et 2290 du code civil e._ dire et juger que SAS NACC justifie de la cession de créance de sorte qu'elle dispose de la qualité et de l'intérêt à agir ; . e dire et juger son action recevable et bien fondée ; + condamner Monsieur Z A et Madame X Y, […] Ils soulèvent encore la prescription quinquennale de l'action en justice de SAS NACC en vertu des dispositions des articlès 2311 et 2224 du code civil :
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[…] Considérant que, s'il est vrai que l'article L. 621-1 du code monétaire et financier précise que l'AMF a pour mission de veiller à «l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers», il n'en demeure pas moins que les principes dont se prévalent les requérants sont des «principes directeurs des offres», édictés en vue des procédures d'offre publique par l'article 231-1 du R G AMF, qui énonce : «En vue d'un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2013, 11-26.423 12-11.672, Publié au bulletin
[…] 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; […] l'ensemble des pièces et documents reçus par l'AMF de la part des demandeurs à la dérogation attaquée devait être porté à la connaissance de l'ADAM, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Précisément, l'article R. 621-46 du Code monétaire et financier, […] il n'en demeure pas moins que les principes dont se prévalent les requérants sont des « principes directeurs des offres », édictés en vue des procédures d'offre publique par l'article 231-1 du RGAMF, […]
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