Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21
Les établissements de crédit sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client.
L'article 1893 précise que « par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée (…) ». […] La qualité d'emprunteur de la banque serait précisément à même de justifier qu'elle dispose librement et pour son propre compte des fonds reçus, ainsi que le met en exergue l'alinéa 1er de l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier. […] Il est vrai qu'à la suite de la loi du 24 janvier 1984, […] notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer ». […] R. 312-1) ; elles doivent toujours être disponibles sur un support en papier ou durable (C. mon. fin., art. […]
Lire la suite…Conformément au principe de libre détermination des prix fixés par l'article L. 410-1 du code de commerce, les établissements de crédit et de paiement restent par principe libres d'établir, en fonction de leur stratégie commerciale, […] il est ainsi tout à fait possible pour ceux-ci de moduler leurs tarifs en conséquence afin de couvrir le coût des interventions nécessaires, la décision de chaque établissement relevant d'une politique commerciale et non d'une discrimination illégale telle que prévue par l'article 225-1 du code pénal. […] R. 312-1 du code monétaire et financier). […] L. 312-1-1 du code monétaire et financier).
Lire la suite…[…] — Que d'une part, la prescription quinquennale est largement acquise et que l'art. L 133-14 du Code Monétaire et Financier d'autre part, a été modifié par une ordonnance N° 2009-866 du 15.07.2009, article qui n'était pas en vigueur à l'époque des faits. […] Vu les art. L.313-1, L.313-2, L.341-2, L.341-3 et L341-4 du Code de la Consommation, 66-3-3 de la loi N° 71-1130 du 31.12.1971, L.313-4, L.313-2 et R. 312-1 du Code Monétaire et Financier, 1131, 1315 et 2313 du Code Civil, L.624-2 et R.624-5 du Code de Commerce,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l' article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article R. 312-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 30 mars 2018 ; […] alors que le principe de proportionnalité s'oppose à ce que l'inexactitude de la mention du TEG soit sanctionnée, de manière automatique, par la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation en leur rédaction applicable à la cause.
[…] Que les dispositions de l'article R.312-1 du Code monétaire et financier se trouvent sous le chapitre « comptes et dépôts » dudit Code et relèvent de la partie règlementaire des dispositions de l'article L.312-1-1 du même Code applicable aux seuls comptes de dépôts pour particuliers.
Le Code monétaire et financier constitue la pierre angulaire de cette architecture normative, complété par le Code civil dont les articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) fondent la responsabilité délictuelle. […] D'abord, une obligation d'information tarifaire, codifiée à l'article R.312-1 du Code monétaire et financier, qui impose une transparence totale sur les frais bancaires. […] L'article L.133-18 du Code monétaire et financier prévoit désormais un remboursement immédiat des sommes débitées, sauf si le prestataire a des raisons légitimes de soupçonner une fraude. […]
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