Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 1 : Droit au compte et relations avec le client / Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
Article R312-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client.
Commentaires • 120
Les frais pour rejet de chèque ou de prélèvement sont couverts par le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 qui a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement : 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros, 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement...). […] R. 312-1 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…Concernant les frais pour dépassement de découvert, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, […] codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement : 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, […] 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement...). […] R. 312-1 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…Décisions • 106
[…] L'EURL Deus Sport demande à la cour de : Vu l'article L 313-2 du code monétaire et financier, Vu les articles R 312-1 et L 312-1-1 du code monétaire et financier, Vu les articles L 314-7 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article D 313-14-1 du même code,
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[…] Ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution de la décision à intervenir. Par conclusions également développées à la barre, la société CIC SUD- OUEST demande au Tribunal de Vu les articles 1109-1147-1 134 du Code civil Vu les articles L 122-3 et 4 du code de la consommation Vu les articles L 312-1-1- et R 312-1 du code monétaire et financier Donner acte de l'accord de la société CIC SUD-OUEST pour procéder aux remboursements à la SCP Y Z es qualité de liquidateur de la société LUM33 SAS des sommes suivantes — - La somme de 281,06€ au titre des frais trimestriels prélevés sur le compte courant de la société LUM33 SAS
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1er décembre 2015, n° 14/01766
[…] 01/12/2015 […] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 1134 et suivants, 1315 du code civil, R 312-1 du code monétaire et financier, L. 110-4 du code de commerce, la SARL BRULAVI demande à la cour de :
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Conformément au principe de libre détermination des prix fixés par l'article L. 410-1 du code de commerce, les établissements de crédit et de paiement restent par principe libres d'établir, en fonction de leur stratégie commerciale, […] il est ainsi tout à fait possible pour ceux-ci de moduler leurs tarifs en conséquence afin de couvrir le coût des interventions nécessaires, la décision de chaque établissement relevant d'une politique commerciale et non d'une discrimination illégale telle que prévue par l'article 225-1 du code pénal. […] R. 312-1 du code monétaire et financier). […]
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