Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 1 : Droit au compte et relations avec le client / Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
Article R312-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'adresse de l'organisme d'accueil figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile.
Commentaires • 16
Cette faculté s'explique par un second devoir bancaire, garanti par l'article R312-2 du Code monétaire et financier, qui impose une vérification de l'identité et du domicile des individus à chaque ouverture de compte. Puisque les escrocs agissent souvent sous pseudonymes, la responsabilité de la banque peut être engagée si elle ne parvient pas à démontrer qu'elle a effectivement procédé aux contrôles préalables nécessaires.
Lire la suite…En effet, l'article R. 312-2 du Code monétaire et financier impose une vérification de l'identité ou du domicile des individus à chaque ouverture de compte. Or les escrocs agissent souvent sous pseudonyme et peuvent opter pour une banque française afin de rassurer l'investisseur. Si la victime arrive à démontrer que la banque n'a pas procédé aux contrôles préalables nécessaires, sa responsabilité pourra être engagée.
Lire la suite…Décisions • 127
[…] Il fonde sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts sur le manquement de la Société Générale à son obligation de vérification prévue à l'article R.312-2 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…- Société générale·
- Vérification d'écriture·
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- Code civil
[…] Vu l'article 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1937 et 1382 du Code civil, Vu les articles L.131-2 et R.312-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, II est demandé au Tribunal de Céans de : In limine litis,
Lire la suite…- Carrelage·
- Crédit·
- Sociétés·
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- Banque·
- In solidum·
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- Responsabilité·
- Code civil·
- Paiement
3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 15 janvier 2015, n° 2013005478
[…] La date du délibéré a été fixée au 15/01/2015, les parties en ayant été informées. MOYENS DES PARTIES : e -Pour A Y Z : La SA COFIDIS : © n'a pas rempli son obligation de vigilance, de prudence et de vérification telle que présentée par les articles R 312-2 et R 561-5 du Code Monétaire et Financier, e – Pour la SA COFIDIS : S'agissant d'un contrat souscrit à distance, la loi n'impose pas la présentation de l'original du passeport et COFIDIS a respecté son devoir de vérification conformément aux prescriptions de l'article R 312-2 du Code Monétaire et Financier.
Lire la suite…- Usurpation d’identité·
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- Monétaire et financier·
- Parfaire·
- Consommation
[…] L'article R312-2 du Code monétaire et financier dispose que l'établissement bancaire doit, avant toute ouverture de compte, vérifier l'adresse et l'identité de son futur client. Si la banque n'arrive pas à démontrer qu'elle avait procédé aux vérifications nécessaires, vous pourrez engager sa responsabilité civile.
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