Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 1 : Droit au compte et relations avec le client / Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
Article R312-2 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 3
Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié.
Pour l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale, le banquier demande la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des dirigeants.
Pour l'application des dispositions du permier alinéa, l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile. Il en est de même de l'attestation d'élection de domicile présentée par la personne ne disposant pas d'un domicile stable instituée par le même article.
Commentaires • 16
Cette faculté s'explique par un second devoir bancaire, garanti par l'article R312-2 du Code monétaire et financier, qui impose une vérification de l'identité et du domicile des individus à chaque ouverture de compte. Puisque les escrocs agissent souvent sous pseudonymes, la responsabilité de la banque peut être engagée si elle ne parvient pas à démontrer qu'elle a effectivement procédé aux contrôles préalables nécessaires.
Lire la suite…En effet, l'article R. 312-2 du Code monétaire et financier impose une vérification de l'identité ou du domicile des individus à chaque ouverture de compte. Or les escrocs agissent souvent sous pseudonyme et peuvent opter pour une banque française afin de rassurer l'investisseur. Si la victime arrive à démontrer que la banque n'a pas procédé aux contrôles préalables nécessaires, sa responsabilité pourra être engagée.
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Il fonde sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts sur le manquement de la Société Générale à son obligation de vérification prévue à l'article R.312-2 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…- Société générale·
- Vérification d'écriture·
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- Monétaire et financier·
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- Code civil
[…] Vu l'article 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1937 et 1382 du Code civil, Vu les articles L.131-2 et R.312-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, II est demandé au Tribunal de Céans de : In limine litis,
Lire la suite…- Carrelage·
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 15 janvier 2015, n° 2013005478
[…] La date du délibéré a été fixée au 15/01/2015, les parties en ayant été informées. MOYENS DES PARTIES : e -Pour A Y Z : La SA COFIDIS : © n'a pas rempli son obligation de vigilance, de prudence et de vérification telle que présentée par les articles R 312-2 et R 561-5 du Code Monétaire et Financier, e – Pour la SA COFIDIS : S'agissant d'un contrat souscrit à distance, la loi n'impose pas la présentation de l'original du passeport et COFIDIS a respecté son devoir de vérification conformément aux prescriptions de l'article R 312-2 du Code Monétaire et Financier.
Lire la suite…- Usurpation d’identité·
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- Consommation
[…] L'article R312-2 du Code monétaire et financier dispose que l'établissement bancaire doit, avant toute ouverture de compte, vérifier l'adresse et l'identité de son futur client. Si la banque n'arrive pas à démontrer qu'elle avait procédé aux vérifications nécessaires, vous pourrez engager sa responsabilité civile.
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