Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 1 : Droit au compte et relations avec le client / Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire

Article R312-9 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 août 2005 sont les articles : Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 3 (Ab), Décret n°96-367 du 2 mai 1996 - art. 3 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 15 mars 2010 est l'article : Code monétaire et financier - art. R615-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le secrétariat du Comité de la médiation bancaire est assuré par la Banque de France.

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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 15 mars 2010
Transféré par :	Décret n°2010-257 du 12 mars 2010 - art. 2

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1. Les nouveautés du mois de septembre en droit de la consommationAccès limité

Mourot · LegaVox · 6 septembre 2010

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