Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 1 : Droit au compte et relations avec le client / Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire

Article R312-10 du Code monétaire et financier

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Version25/08/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 août 2005 sont les articles : Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 4 (Ab), Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 4, v. init.

La référence de ce texte après la renumérotation du 15 mars 2010 est l'article : Code monétaire et financier - art. R615-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.

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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 15 mars 2010
Transféré par :	Décret n°2010-257 du 12 mars 2010 - art. 2

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