Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 1 : Crédit-bail / Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière
Article R313-6 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal.
Commentaires • 4
Décisions • 76
[…] Attendu qu'en application des articles L.313-7, L.313-10, R.313-3 à R.313-6 et R.313-10 du code monétaire et financier, à l'égard des créanciers ou ayants cause du preneur d'un bien financé dans le cadre d'une convention de crédit-bail, l'opposabilité des droits de l'entreprise de crédit-bail sur le bien dont elle a conservé la propriété, est subordonnée à l'accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.313-4 à R.313-6 précités ;
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[…] L'article R 313-7 du Code monétaire et financier énonce que les inscriptions régulièrement faites en application des articles R313-4 et R313-6 prennent effet à leur date. […]
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 27 mars 2012, n° 2010-01931
[…] Qu'elle souligne que les factures qu'elle a réglées ne comporteraient nullement la mention prévue à l'Article R313-16 du Code Monétaire et Financier ; […] Qu'il résulte de l'examen de ces 6 factures litigieuses qu'aucune ne comporte les mentions obligatoires reprises par l' Article R 313-6 du Code Monétaire et Financier ;
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